Chartes d'utilisation

Charte
Tri croissant / décroissant
Profils ciblés
Date de publication
Tri croissant / décroissant

Charte d'utilisation d’internet et des réseaux

informatiques au sein du collège

 

1- Respect de la législation

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education nationale, dont en particulier les principes de
neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas
échéant sanctionnés par voie pénale :
- L’atteinte à la vie privée d’autrui ;
- La diffamation et l’injure ;
- La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la
corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de
messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
- L’incitation à la consommation de substances interdites
- La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la
haine notamment raciale, ou à la violence ;
- L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la
négation de crime contre l’humanité ;
- La contrefaçon de marque ;
- La reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (extrait musical, photographie,
extrait littéraire, ...) ou d’une prestation de droits voisin (par exemple : interprétation d’une œuvre
musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication
audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits
de propriété intellectuelle ;
- Les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde
dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

 

2- Description des services proposés

Le collège offre à l’utilisateur les services suivants :
- Un espace de stockage personnel. Pour permettre à tous de stocker ses documents sur le serveur
pédagogique du collège, un compte est créé pour chaque utilisateur.
- Un accès aux réseaux intranet et internet.
- Un système de filtrage pour protéger, dans la mesure du possible, les élèves des sites au contenu
illégal (site à caractère raciste, violent ou pornographique).
Le collège met à disposition de son personnel et de ses élèves des postes informatiques en réseaux dans
toutes ses salles spécialisées et sur demande dans toutes les salles banalisées.

 

3- Définition et droits de l'Utilisateur

3-1-1 L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par le collège, avec éventuellement des
restrictions, tout ou partie des services pouvant être protégés par des codes d’accès. L’Utilisateur dispose alors
d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés. Le Compte d’accès d’un
Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier
ceux d'un autre utilisateur.
Lorsque l’ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la
disposition de l'Utilisateur, le collège et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences
d'utilisation correspondantes.

3-1-2 Le collège fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte.
S'agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises
que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité
légale pour le représenter.

 

3.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander au collège la communication des informations nominatives le concernant et les faire
rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

4- Engagements du collège

4-1 Respect de la loi

Le collège s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et
notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à
l’occasion de l’utilisation de ses services.
Le collège s’engage à informer l’Utilisateur de l'existence de moyens techniquespermettant de restreindre
l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.
Le collège s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant
contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés. Ces informations
conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins
des autorités judiciaires.

4-2 Disponibilité du service

Le collège s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière
permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le collège essaiera, dans la mesure du possible,
de tenir les Utilisateurs informés de la survenance d’interruptions.

4-3 Protection des élèves et notamment des mineurs

Le collège et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant,
en les assistant dans leur utilisation d’Internet et des réseaux numériques. Internet donne accès à un ensemble
non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.
Il incombe au collège et aux équipes pédagogiques d’exercer une surveillance constante des activités des
élèveslors de l’utilisation des systèmes informatiques de manière à pouvoir intervenir rapidementen cas de
problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.

4-4 Protection des données à caractère personnel de l'Utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés, le collège s’engage à respecter les règles
légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :
- de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour
lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques, ...)
- de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de
conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des
finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
- de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

4-5 Contrôle des pages web hébergées sur le serveur de l'Etablissement

Le collège se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de
s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte.

4-6 Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

- Soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
Le collège se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin
d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par
lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.

- soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment
des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et
contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives
à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.

5- Engagements de l'utilisateur

5-1 Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, et notamment :
5-1-1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
- dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;
- dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
- dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image
d’autrui,
- en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile,
injurieux, diffamatoire... et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un
délit.

5-1-2 Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel, il
veillera en particulier :
- à renseigner le registre RGPD du collège ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires
du traitement de ces informations ;
- à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le
mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel ;

5-1-3 Lorsque l’Utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur dans le
cadre des services de publication proposés par l’Établissement, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur
de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s)
et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque
document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes
d'utilisation autorisés.

5.2 Préservation de l'intégrité des services

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de
l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas
apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.
5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au
fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. Il s’engage notamment à :
- ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;
- ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les
ressources ;
- ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver ...) ;
- être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines.
5-2-2 L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de
violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

5-3 Utilisation rationnelle et loyale des services

L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de
la messagerie, des ressources informatiques, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins
personnelles.
5-3-1 L’Utilisateur accepte que l’Établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à
l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et prennent toutes
mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services.
5-3-2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour
un objectif autre que pédagogique et éducatif. L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa
messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des
messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
5-3-3 L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder à des sites répréhensibles à caractère raciste,
pornographique, pédophile, injurieux. En cas d’accès involontaire à un tel site, l’utilisateur s’engage à en avertir
une personne de l’équipe éducative afin que celle-ci prenne les mesures de protection nécessaires

 

Il EST ENFIN PRÉCISÉ QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE
POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

 

La charte étant partie intégrante du règlement intérieur, le non-respect des principes établis ou rappelés par la
charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions
disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’Établissement ainsi
qu’aux sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

  • Élève

Charte d’usage des services numériques de l’établissement

Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs.

La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur.

Article 1.  Respect de la législation

Outre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :

les atteintes à la vie privée des personnes

respect de la vie privée et droit à l’image ;

collecte illicite de données à caractère personnel.

les violations de la propriété intellectuelle :

La contrefaçon de marque ;

en dehors de ce qui est permis par les exceptions prévues par le code la propriété intellectuelle[1], en particulier l’exception pédagogique, toute reproduction (notamment par téléchargement ou copie) représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit, y compris logicielle, qui porteraient atteinte aux droits de l'auteur, des interprètes et des producteurs de l’œuvre.

les injures privées et outrages aux personnes chargées d’une mission de service public ;

la diffamation et l'injure publiques ;

la provocation aux crimes et délits ou leur apologie ;

la diffusion de contenu inadaptés aux mineurs.

Article 2. Services proposés

Les personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :

accès Internet, protégé par le dispositif de protection des mineurs du rectorat ;

et en particulier, accès sans fil, décrit dans une annexe,

accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique) ;

accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :

un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;

un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;

un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;

des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion) ;

un service de téléchargement et de stockage de contenus.

Article 3. Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable du délit d’usurpation d’identité.

Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du service

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services disponibles dans l’établissement. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation.

Article 5. Engagements de l’Établissement

5-1 Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

5.2 Disponibilité du service

L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques.

5-3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves.

5-4 Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :

n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;

ne pas collecter de données excessives par rapport aux finalités poursuivies ;

communiquer à l’utilisateur les finalités, les destinataires et la durée de conservation des informations enregistrées ;

prendre toute les mesures nécessaires qui sont de son ressort pour garantir la sécurité des données en questions ;

tenir à la disposition du public le registre des traitements de données à caractère personnels mise en œuvre dans l’établissement (article L 121-4-2 du code de l’éducation) ;

garantir à l’utilisateur un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, lorsqu’elles sont de son ressort.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un courrier postal au chef d’établissement à l’adresse :

M. Loesch Eric,

principal du collège Victor Hugo

2 rue des écoles

68000 Colmar

Article 6. Droits de l’utilisateur

L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux.

Article 9. Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.

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